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Dernière mise à jour : 2026-05-17.
[^lcen]: Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6 III. Voir Légifrance.
[^cpi]: Code de la propriété intellectuelle, articles L.335-2 et suivants. Voir Légifrance.